Dimanche 11 novembre 2007 7 11 /11 /Nov /2007 19:54
La promesse d'embauche est un acte par lequel un employeur s'engage à conclure un contrat de travail avec un candidat, si celui-ci accepte. La seule acceptation de ce candidat suffit à former le contrat de travail. Pour qu'une promesse d'embauche existe et pour qu'elle ait une valeur juridique, elle doit présenter un caractère ferme, précis et inconditionnel. Concrètement, elle doit contenir la nature de la prestation de travail en cause, la date d'embauche, la durée de l'engagement, la rémunération verséLa promesse d'embauche peut être écrite ou verbale. Toutefois, en présence d'une promesse verbale, la preuve de son caractère ferme, précis et non conditionnel va être quasiment impossible à rapporter. Aussi, dans une telle situation, si l'employeur ne peut unilatéralement refuser de vous embaucher, vous ne pourrez le contraindre à le faire ou à vous indemniser de votre préjudice.Si vous apportez la preuve d'une véritable promesse d'embauche, la rétractation ultérieure de l'employeur le condamne à vous verser des dommages-intérêts en réparation de votre préjudice subi. Le montant de ces dommages-intérêts sera apprécié par les juges. Toutefois, le salarié ne peut contraindre l'employeur à exécuter sa promesse.: my.ziki.com/patrik http://www.6nergies.net/people/3170031-patrick-brabant
Par patrik
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Retour à l'accueil

Présentation

avocatravail


----------------
L’avocat est votre conseil et votre défenseur

Syndication

  • Flux RSS des articles

overblog

Créer un blog gratuit sur over-blog.com - Contact - C.G.U. - Rémunération en droits d'auteur - Signaler un abus